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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Je loue mon logement à plusieurs personnes, colocataires, est ce que je peux refuser le préavis donné par l’une d’entre elles au motif que les autres colocataires ne m’ont pas donné le leur ?

Début de la réponse :

Bien que le logement soit loué à plusieurs locataires, ceux-ci sont titulaires individuellement des droits et obligations mis à leur charge par le contrat de bail (1). C'est notamment le cas concernant le droit au congé appartenant à ...

Texte de lois :

(1) Articles 8-1 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
(2) Article 15 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer ...







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