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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Mon locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie du logement qu’il occupait, que faire ?

Début de la réponse :

Si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie établi de manière amiable, car il le conteste, le bailleur peut ...

Texte de lois :

(1) Article 3-2 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
(2) Article 6 de la loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(3) Article 7-1 de ...







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