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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Je suis propriétaire et je voudrais savoir pendant combien de temps je peux faire un rappel de charges auprès de mon ancien locataire ?

Début de la réponse :

La régularisation des charges se fait de façon annuelle en principe. Toutefois si vous n'avez pas procédé à une telle régularisation ou si vous avez oublié de transmettre cette dernière à votre locataire, vous avez la possibilité de la faire ...

Texte de lois :

(1)Article 7-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986







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