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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Je suis propriétaire d’un logement que je loue et je voulais savoir à quel moment peut intervenir la régularisation des charges ?

Début de la réponse :

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous mettez en location, et vous voulez savoir à quel moment peut intervenir la régularisation des charges. Sachez que vous pouvez procéder à celle-ci de façon annuelle mais cela dépend comment est prévu le ...

Texte de lois :

(1) Article 23 de la  Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014







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