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Questions Essentielles du dossier : Evolution de carrière dans la fonction publique : tout savoir

En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?

Début de la réponse :

L'hypothèse est ici la suivante : l'agent a été rayé des cadres par l'administration à la suite d'une démission, d'un licenciement, d'une révocation,...

Texte de lois :

Les règles ci-dessus énoncées résultent de l'application faite par le Conseil d'Etat et l'ensemble des juridictions administratives des règles générales édictées par le statut général de la fonction publique.




  • Mis à jour le 26 Avril 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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