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Questions Essentielles du dossier : Evolution de carrière dans la fonction publique : tout savoir

Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?

Début de la réponse :

La démission est l'acte par lequel le fonctionnaire demande à quitter définitivement son emploi et à abandonner sa qualité d'agent public. Pour être valable, la démission doit avoir été...

Texte de lois :

Les règles ci-dessus énoncées résultent de l'application faite par le Conseil d'Etat et l'ensemble des juridictions administratives des règles générales édictées par le statut général de la fonction publique.







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