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Questions Essentielles du dossier : Carrières

Quel est le régime de la notation dans la fonction publique d’Etat ?

Début de la réponse :

Les fonctionnaires font l'objet d'une notation qui a pour but d'évaluer leur valeur professionnelle. La notation est en général annuelle mais suivant les corps, les notes peuvent également être fixées deux fois par ans ou une fois tous les ...

Texte de lois :

Le texte réglementant la notation des fonctionnaires d'Etat est le décret du 29 avril 2002.




  • Mis à jour le 26 Avril 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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