Accorder un congé individuel de formation

Accepter une demande de congé individuel de formation (CIF) Le « congé individuel de formation » (CIF) est un droit pour le salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Les éléments pour prendre une décision - Le financement de la formation : Le congé individuel de formation n’a pas à être financé par vous (1) sauf si vous le souhaitez,  mais par les organismes paritaires agréés - Le report du départ en congé individuel de formation Vous pouvez reporter la date pour l’un des deux motifs suivants :  - Motif de service : vous pouvez reporter le départ en congé individuel de formation d’un salarié lorsque vous estimez que le départ du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise (2).  - Effectifs simultanément absents : - dans les établissements de 200 salariés et plus, pour que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CIF ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de l’établissement (3) ; - dans les établissements de moins de 200 salariés, si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année. Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles un salarié peut prétendre peut être reportée, à sa demande, d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser 4 ans (4); - dans les entreprises de moins de 10 salariés, si la demande entraîne l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre du CIF (5). - L’impossibilité de refuser une demande de congé individuel de formation : Tout salarié peut bénéficier d’un congé individuel de formation, à partir du moment où : - Son ancienneté est de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 dans l’entreprise (6). S’il s’agit d’un CDD, l’ancienneté est de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois (7).  - Le délai de franchise entre deux CIF a été respecté.
La procédure à suivre  - Répondre à la demande de congé du salarié Lorsqu’il souhaite bénéficier d’un congé individuel de formation, le salarié doit demander une autorisation d’absence 60 ou 120 jours avant le début du congé en indiquant avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise (8). Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, vous devez faire connaître au salarié votre réponse par écrit : acceptation ou le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet ou le report de sa demande (9). Attention : vous ne pouvez revenir sur votre décision. En l’absence de réponse de votre part dans le délai, l’autorisation de prendre un congé de formation est acquise de plein droit. - Reporter la demande de congé si nécessaire En cas de report du congé pour motif de service, vous devez : - Prévenir le salarié dans les 30 jours suivants la réception de sa demande de congé, - Consulter le Comité d’Entreprise ou d’établissement, ou à défaut les délégués du personnel concernant le souhait de report du congé (2), Si l'employeur décide de reporter le départ du salarié en CIF sans avoir préalablement consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, il commet un délit d'entrave (10). En cas de désaccord entre le salarié et vous, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties pour arbitrer les intérêts (2). En cas de report pour impossibilité de satisfaire l’ensemble des demandes de congés, vous devrez, après avoir prouvé l’impossibilité d’accorder des congés simultanés, accorder les congés en respectant l’ordre des priorités suivants : - Demandes pour passer un examen - Demandes déjà présentées et qui ont été différées précédemment - Demandes formulées par les salariés qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel - Demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise (11).
Références : (1) Article L6322-30 du Code du travail (2) Article L6322-6 du Code du travail (3) Article L6322-7 du Code du travail (4) Article L6322-8 du Code du travail (5) Article L6322-9 du Code du travail (6) Article R6322-1 du Code du travail (7) Article R6322-20 du Code du travail (8) Article R6322-3 du Code du travail (9) Article R6322-5 du Code du travail (10) Cass. Soc. 4 janvier 1983, n°82-91800 (11) Article R6322-6 du Code du travail

Mots-clés: Objectifs du Congé Individuel de Formation (CIF), Demande de Congé Individuel de Formation (CIF), Rémunération du Congé Individuel de Formation (CIF), Durée du Congé Individuel de Formation (CIF)


Ce dossier contient :

Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


Le salarié en CDD peut-il prendre un congé individuel de formation ?

L’employeur peut-il refuser la demande de congé individuel de formation ?

Vous possédez un accès illimité Employeur :


  • Oublié ?

Pour accéder à ce dossier :

Télécharger tous les documents de ce dossier


Retour au dossier : Maîtriser le Congé Individuel de Formation (CIF)


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés