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Questions Essentielles du dossier : Accorder un congé individuel de formation

L'employeur peut-il reporter la demande de congé individuel de formation ?

Début de la réponse :

Si le salarié remplit les conditions d'ancienneté, de délai de franchise et de délai de demande, l'employeur ne peut pas refuser de lui accorder un congé individuel de formation. Cependant, l'employeur peut décider de reporter le congé individuel ...

Texte de lois :

(1) Article L6322-6 du Code du travail
(2) Article L6322-7 du Code du travail
(3) Article L6322-8 du Code du travail
(4) Article L6322-9 du Code du travail








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