Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Accorder un congé individuel de formation

L'employeur peut-il licencier pour motif économique, un salarié en congé individuel de formation ?

Début de la réponse :

Un salarié qui effectue un congé individuel de formation (CIF) peut être licencié pour motif économique ou personnel à condition...

Texte de lois :

(1) Article 4 § 1 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
(2) Article 10 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle







Retour au dossier : Maîtriser le Congé Individuel de Formation (CIF)


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés