Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDI - Contrat de Travail » Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence » Clause de non-concurrence

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : La Clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?

Début de la réponse :

La clause de non concurrence a pour but d'interdire à une personne d'exercer son activité professionnelle, puisqu'elle pourrait...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 31 octobre 2005, n°04-46119







Retour au dossier : Clause de non-concurrence


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés