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Questions Essentielles du dossier : La Clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?

Début de la réponse :

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit résulter d'un écrit : elle doit être insérée directement dans le contrat de travail du salarié ou l'être par un avenant mais elle peut aussi être inscrite dans la convention collective applicable.

Texte de lois :

(1) Cass.Soc., 10 juillet 2002, n°99-43334
(2) Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578







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