Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Former le Salarié » Maitriser les Dispositifs de Formation » Compte Personnel de Formation : mes obligations d'employeur

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : CPF : comment ça marche et comment répondre à une demande de formation ?

L'employeur doit-il prendre en charge les frais de formation du salarié qui utilise son CPF ?

Début de la réponse :

Depuis le 1er janvier 2019, les frais pédagogiques et les frais annexes composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation, suivie par le salarié, qui mobilise son Compte Personnel de Formation (CPF), pendant ...

Texte de lois :

(1) Article D6323-5 du $2 et Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, article 4
(2) Articles L6323-20 et D6323-5 du Code du travail
(3) Articles L6332-17 et D6332-39 du Code ...







Retour au dossier : Compte Personnel de Formation : mes obligations d'employeur


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés