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Questions Essentielles du dossier : CPF : comment ça marche et comment répondre à une demande de formation ?

Dois-je accepter une formation prise sur le temps de travail ?

La réponse :

Lorsque les formations financées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur. Ce dernier doit lui notifier sa réponse, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de congé (1).

Passé le délai, le silence de l'employeur vaut acceptation.

Le salarié n'a plus à obtenir l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation. Seule la période d'absence doit faire l'objet d'une autorisation.

Néanmoins, lorsque la demande de mobilisation du CPF est faite dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, l'employeur peut refuser (2). Le rejet doit être motivé.

Motifs donnant droit à refus de l'employeur :

  • non respect des délais d'information avant le début de la formation ;
  • non communication des informations concernant la formation ;
  • non respect des conditions d'ancienneté pour en bénéficier (3).

 

Texte de lois :

(1) Articles L6323-17 et D6323-4 du Code du travail  
(2) Article R 6323-10 du Code du travail
(3) Article D6323-9 du Code du travail







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