Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Conflits Sanctions et Procédures Disciplinaires, Révocations » Conflits - Sanctions

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Conflits - Sanctions

Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?

Début de la réponse :

Lorsque vous estimez qu’une sanction dont vous avez été l’objet n’est pas méritée et que l’administration refuse de répondre favorablement à vos demandes de retrait ou d’atténuation de cette sanction, vous pouvez saisir le Tribunal administratif dans le ressort duquel ...

Texte de lois :

Les règles ci-dessus énoncées résultent de lapplication faite par le Conseil dEtat et lensemble des juridictions administratives des règles générales édictées par le statut général de la fonction publique.




  • Mis à jour le 08 Novembre 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Conflits - Sanctions


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés