Covid-19 et protocole sanitaire : appliquer les règles du guide repère en entreprise

Si votre salarié refuse de présenter son certificat de vaccination, alors que son poste l'y oblige, sachez que la loi a prévu comme sanction, la suspension du contrat de travail et non le licenciement (1). C'est ce qui était prévu précédemment, pour le refus de présentation du pass sanitaire et du pass vaccinal.

Même si la jurisprudence a déjà, par le passé, estimé qu'un salarié pouvait être licencié pour refus injustifié de se faire vacciner (2), la loi va à l'encontre en laissant entendre que la finalité législative relève de la persuasion plutôt que d'une contrainte à la vaccination.

L'amiable est à privilégier. Ainsi, lorsqu'un salarié soumis à l'obligation de présenter un schéma vaccinal complet, ne vous montre pas les justificatifs nécessaires, il faudra lui notifier, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions, sans délai. Vous ne pouvez pas le laisser accéder à des locaux soumis au vaccin, s'il ne présente pas un certificat de vaccination valide.

Vous devez, dans le même temps, l'informer des moyens de régulariser sa situation. Vous pouvez par exemple, lui proposer d'être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance (télétravail) lorsque c'est possible. Vous pouvez également lui proposer de poser des jours de congés ou de RTT.

Lorsque vous suspendez le contrat de travail du salarié, vous n'avez plus à lui verser son salaire. En effet, pendant toute la durée de la suspension du contrat, le versement de la rémunération est également suspendu.

De même, le salarié dont le contrat est suspendu, n'acquière plus de jours de congés payés durant cette période.

Si vous constatez qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité depuis plus de 30 jours (parce qu'il ne présente pas les justificatifs demandés), vous devez en informez, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont le professionnel relève (ordre national des infirmiers etc).