Dans quel cas utiliser ce dossier :
Votre entreprise fait face à des difficultés économiques et vous envisagez un projet de licenciement collectif. Dans certains cas, les entreprises doivent accompagner le projet de licenciement économique d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La loi encadre strictement la procédure à suivre.
Qu’est-ce qu’un PSE ? Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place d'un plan social ? Quels délais prévoir pour la mise en place d'un PSE ? Comment est mis en oeuvre le plan de sauvegarde (accord collectif signé par les organisations syndicales ou document unilatéral) ? Quelles mesures doivent obligatoirement figurer dans le plan de sauvegarde ? Quelles mesures mettre en place pour limiter les licenciements (actions de formation, aménagement du temps de travail, soutien à la création ou reprise d'entreprise...) ?
Dans le cadre d'un PSE, une consultation du CSE (comité social et économique) est-elle obligatoire ? Faut-il informer la Dreets de l'ouverture des négociations relatives à un PSE ? Qui valide ou homologue le PSE ? Quels sont les recours possibles contre la décision de l’autorité administrative ? Comment procéder aux licenciements qui ne peuvent être évités ? Les entreprises doivent-elle proposer un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle ?
Quels sont les risques lorsque l'entreprise ne respecte pas la procédure de PSE ? Quelles indemnités verser aux salariés dans le cadre d'un PSE ? Quelles sont les formalités post-rupture à accomplir ? Le PSE peut-il fait l'objet d'une recours ?
Contenu du dossier :
Dans ce dossier, vous trouverez :
- la définition du PSE ;
- le contenu obligatoire/facultatif du PSE ;
- les étapes à respecter jusqu’à validation ou homologation du PSE par la Dreets ;
- les sanctions en cas de non-respect de la procédure ;
- les sanctions en cas d’insuffisance du PSE ;
- les obligations de l’employeur après la rupture du contrat de travail.
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