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Questions Essentielles du dossier : Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Début de la réponse :

Le salarié en congé pour création ou reprise fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, car son contrat de travail est simplement suspendu et non rompu...

Texte de lois :

(1) Article L1224-1 du Code du travail
(2) Article L1222-5 du Code du travail
(3) Article L3142-120 du Code du travail
(4) Article L3142-121 du Code du travail
(5) Article L3142-123 du Code du travail







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