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Questions Essentielles du dossier : Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Début de la réponse :

Le salarié doit informer son employeur idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen conférant date certaine...

Texte de lois :

(1) Article D3142-73 du Code du travail
(2) Article D3142-74 du Code du travail
(3) Article L3142-117 du Code du travail
(4) Articles L3142-116 et D3142-65 du Code du travail
(5) Ancien article L3142-106 du Code du travail







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