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Questions Essentielles du dossier : Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

Début de la réponse :

Les conditions de bénéfice d'une réduction du temps de travail pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise dite “jeune entreprise innovante” sont les mêmes que pour le bénéfice du congé pour ...

Texte de lois :

(1) Article L3142-119 du Code du travail
(2) Article L3142-105 du Code du travail
(3) Article D3142-73 du Code du travail
(4) Article D3142-74 du Code du travail







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