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Questions Essentielles du dossier : Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

Mon employeur peut-il différer ou refuser les dates de mon congé pour création d’entreprise ?

Début de la réponse :

L'employeur peut, dans certains hypothèses, différer voire refuser la date du congé...

Texte de lois :

(1) Article L3142-107 du Code du travail
(2) Article D3142-66 du Code du travail
(3) Article L3142-115 du Code du travail
(4) Article D3242-76 du Code du travail
(5) Article L3142-117 du Code du travail
(6) Article L3142-113 du Code ...







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