Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?

Début de la réponse :

Le salarié dont le temps de travail a été réduit pour création d'entreprise bénéficie des mêmes droits que le salarié en congé temps plein pour création d'entreprise...

Texte de lois :

(1) Articles L3142-108 et L3142-109 du Code du travail
(2) Article D3142-67 du Code du travail
(3) Article L3142-119 du Code du travail







Retour au dossier : Congé pour création d'entreprise


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés