Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : la synthèse

illustration aperçu dossier.svg

Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : la synthèse

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 13 octobre 2023

919 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

CCN Prévention et sécurité : la synthèse La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.  Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

CCN Prévention et sécurité : la synthèse

La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. 

Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité des biens. 

Des annexes à la Convention précisent les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnel : agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres ainsi qu'au personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire.

Le texte de base a été étendu en 1985 et s'est enrichi de nombreux avenants/accords. Le dernier conclu est applicable depuis le 1er janvier 2023 : il a revalorisé les salaires minimums.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'activité exercée par votre entreprise entre dans le champ d'application de la Convention "prévention et sécurité", par exemple, des services : 

- de surveillance ;

- de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;

- de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

- de sécurité mobile ;

- de télésurveillance dédiée à la sécurité ;

- de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;

- de protection rapprochée.

Cette synthèse a extrait les dispositions importantes de la Convention avec l'objectif de vous aider à répondre à toutes les particularités. Elle est à jour du dernier avenant relatif aux revalorisations salariales - applicable depuis le 1er janvier 2023.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde les grands thèmes de la Convention collective nationale applicable au secteur de la prévention et sécurité :

  • les modalités d'embauche et les règles applicables au contrat de travail ;
  • la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
  • la grille des salaires minimums (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ; 
  • les éléments composant la rémunération (prime relative au temps d'habillage, à l'entretien des tenues, à l'ancienneté ou prime annuelle de sûreté pour une partie du personnel) ;
  • les dispositions liées au remboursement de frais engagés par certains salariés (sur fourniture de justificatifs) ;
  • les modalités d'organisation du travail les jours fériés et pour le travail de nuit selon les catégories de travailleurs ; 
  • les congés exceptionnels et pour enfant malade pour les salariés en ayant la garde effective (comparaison avec les dispositions légales (Code du travail)) ;
  • les obligations du salarié en cas d'absence pour cause de maladie (délai de prévenance, fourniture d'un certificat médical...) ou non ;
  • les dispositions applicables aux salariées enceintes (réduction du travail de plusieurs minutes par jour) ;
  • les dispositions liées à la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).

 À noter : s'agissant d'une synthèse, elle n'a pas vocation à traiter de toutes les clauses générales et particulières prévues par la Convention. Elle traite des thématiques considérées par nos juristes comme étant les plus pratiques au quotidien, pour un employeur. Les dispositions relatives notamment à la prévoyance, à la classification, à l'exercice du droit syndical, à la représentation du personnel ou à la formation professionnelle ne sont pas évoquées. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Convention collective nationale sécurité et prévention

icône case à cocher

Champ d'application

icône case à cocher

Congés exceptionnels

icône case à cocher

Prime d'entretien des tenues

icône case à cocher

Travail de nuit

icône case à cocher

Dimanches et jours fériés

icône case à cocher

Prime de temps d'habillage

icône case à cocher

Prime annuelle de sûreté

icône case à cocher

Minima conventionnels selon coefficient

icône case à cocher

Prise en charge de frais

icône case à cocher

Période d'essai

icône case à cocher

Salaire brut de base

icône case à cocher

Secteur d'activité sécurité/prévention

icône case à cocher

Numéro de brochure 3196

Le plan du dossier

  • I. Dispositions générales - Convention collective nationale (CCN) des entreprises de prévention et de sécurité - IDCC 1351/brochure 3196
  • Quel est le champ d’application de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité ?
  • La CCN Prévention et sécurité prime-t-elle sur le contrat de travail du salarié ?
  • Les salariés peuvent-ils cumuler des avantages de même objet mais de sources différentes ?
  • Comment s'acquiert l’ancienneté des salariés de la CCN Prévention et sécurité ?
  • II. Embauche et contrat de travail
  • Quelles sont les conditions d’engagement à remplir par le salarié ?
  • Le contrat de travail des salariés entrant dans le champ de la CCN Prévention et sécurité doit-il être écrit ?
  • Le travail à temps partiel est-il possible dans les entreprises soumises à la Convention “prévention et sécurité" ?
  • L’entreprise peut-elle faire appel à du personnel temporaire ?
  • Quelle peut être la durée de la période d’essai ?
  • Quelle est la durée du délai de prévenance en cas de rupture de période d’essai ?
  • La période d’essai est-elle prolongée du fait d’absences du salarié ?
  • Égalité professionnelle
  • Emploi des travailleurs reconnus handicapés
  • III. Dispositions relatives à la rémunération
  • Qu’est-ce que la prime d'habillage ou de déshabillage ?
  • Quel est le montant de la prime d’entretien des tenues ?
  • Quel est le montant de la prime d’étalement de congés ?
  • Quel est l’impact des jours fériés sur la rémunération ?
  • L’abattement légal relatif au salaire des mineurs est-il applicable ?
  • IV. Réglementation relative au travail
  • Règles à appliquer en cas de vacance ou de création de poste
  • Quelles sont les dispositions applicables aux entretiens professionnels ?
  • V. Les absences et congés
  • Quelles sont les obligations du salarié en cas d’absences ?
  • Quelles sont les dispositions générales applicables au travail de nuit ?
  • Le salarié bénéficie-t-il de jours de congés exceptionnels supplémentaires à ceux du Code du travail ?
  • Le salarié bénéficie-t-il de “jours pour enfant malade” ?
  • Le salarié bénéficie-t-il de congés supplémentaires pour ancienneté ?
  • Que prévoit la Convention en cas de maternité ?
  • VI. Rupture du contrat de travail
  • Le salarié bénéficie-t-il d’autorisation d’absence pour chercher un emploi ?
  • Quel est le montant de l’indemnité due en cas de licenciement ?

Ce dossier contient également

fiche-express

5 Fiches express

La question du moment

Comment s'acquiert l’ancienneté des salariés de la CCN Prévention et sécurité ?

La Convention définit l’ancienneté dans l'entreprise comme le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci (1).

Sont notamment considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :

  • le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ;
     
  • les congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord conventionnel ou d'un accord entre le salarié et l'employeur ;
     
  • les interruptions pour maladie, accident ou maternité dans la limite de la période d'indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention ;
     
  • les divers congés assimilés par la loi à une période de travail effectif et pour la durée qu’elle prévoit (exemple : les congés exceptionnels) ;
     
  • les différentes périodes passées dans l'entreprise en cas de réintégration d’une salariée suite à l'interruption de son contrat de travail pour raisons personnelles à l'issue d’un congé de maternité. Dans ce cas, il convient que la salariée ait répondu favorablement à une première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans des conditions d'emploi équivalentes.

À noter : certains salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires et d'une prime en fonction de leur ancienneté (voir les fiches express selon les classifications professionnelles).

Le mot de l'auteur

Le 19/10/2023

Cette synthèse distingue les dispositions particulières applicables aux travailleurs selon leur catégorie professionnelle et au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire.

Le 19/10/2023

45 jours : délai laissé à la partie patronale pour négocier quand le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À défaut, une organisation syndicale de salariés représentative pourra le faire dans les 15 jours de sa demande.

Le 19/10/2023

En cas de manquement de l'employeur à son obligation de respecter le salaire minimum conventionnel - ou légal, le cas échéant -, il s'expose à une triple sanction : administrative, civile et pénale.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : la synthèse"

Par Alexandra Marion le 28/02/2024 • 208634 vues

La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 par les partenaires sociaux, et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau...


Par Caroline Audenaert Filliol le 12/02/2024 • 36151 vues

Vous êtes salarié ou employeur dans une entreprise dont l'activité exclusive ou principale...


Par Yoan El Hadjjam le 07/02/2024 • 83172 vues

Le salarié travaillant dans un hôtel, un café ou un restaurant (HCR) peut être amené à...


Par Alice Lachaise le 02/02/2024 • 1684 vues

Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise de propreté ou de services associés ?...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences