Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) : la synthèse

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Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) : la synthèse

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 12 décembre 2023

956 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

CCN des organismes de formation (professionnelle, continue...) : combien d'entreprises (sociétés privées, centres de formation...) sont concernées en France ? La Convention collective nationale des organismes de formation a été signée par les partenaires sociaux le 10 juin 1988 et étendue le 16 mars 1989, avant d’être publiée au Journal officiel le 29 mars 1989.  Cette convention collective... Lire la suite

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En bref

CCN des organismes de formation (professionnelle, continue...) : combien d'entreprises (sociétés privées, centres de formation...) sont concernées en France ?

La Convention collective nationale des organismes de formation a été signée par les partenaires sociaux le 10 juin 1988 et étendue le 16 mars 1989, avant d’être publiée au Journal officiel le 29 mars 1989. 

Cette convention collective a dernièrement fait l’objet d’une mise à jour de plusieurs de ses articles. Suite à l’accord de méthode du 30 novembre 2022 relatif aux travaux de mise à jour de la convention collective, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu plusieurs avenants relatifs à la réécriture de certains articles de la CCN des organismes de formation. En effet, 14 d’entre eux ont déjà fait l’objet d’une réécriture, dont certains ont été étendus par un arrêté d’extension.

Le but de cette réécriture est de moderniser la convention collective dont certaines stipulations sont devenues obsolètes au gré des réformes successives du droit du travail ces dernières années.

Selon une enquête auprès des entreprises ressortissantes de la branche et faute de données disponibles auprès de l’INSEE, la branche des organismes de formation totalisait en 2020, 78 200 “vrais emplois” (non annexes) sur l’ensemble du territoire national (métropole et DOM). En comptant le nombre d’emplois dits annexes, ce nombre s’élèverait à 99 400. Quant au nombre d’employeurs de la branche, il est estimé à 9 680 entreprises et 11 600 établissements. Des chiffres qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. 

Découvrez une synthèse de votre convention collective dans le but de mieux la comprendre et l'appréhender !

 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si l’activité principale exercée par l’entreprise dont vous êtes employeur (société de formation, organisme de formation privé, centre de formation...) ou salarié est la formation de personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion ou encore, la formation de personnes à la recherche d’un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle, vous dépendez certainement de la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

À ce titre, en plus des dispositions légales, vous devez respecter les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables.

Par exemple, la CCN des organismes de formation prévoit ses propres grilles de salaires minima applicables aux salariés du secteur. Dès lors que les minima conventionnels sont supérieurs au Smic, ils doivent être appliqués puisqu’ils sont plus favorables aux salariés.

D'autres dispositions non prévues par la loi peuvent s'appliquer, comme certains congés exceptionnels pour événements familiaux, des congés supplémentaires pour certains salariés, une indemnité d’usage lorsqu’un CDD d’usage prend fin ou encore une compensation particulière en cas de travail un jour férié.

Nous avons synthétisé toutes ces dispositions pour que votre CCN des organismes de formation n'ait plus aucun secret pour vous !

Ce que contient ce dossier :

Vous souhaitez connaître et comprendre les dispositions de la CCN des organismes de formation, les avantages, droits et obligations qu’elle propose pour les salariés et les employeurs de la branche.

Pour vous aider, notre dossier, à jour des dernières dispositions conventionnelles, contient :

  • les grilles de salaires 2023 ;
     
  • les classifications des salariés ;
     
  • les délais de préavis (cas d'une démission ou d'un licenciement) ;
     
  • les indemnités de licenciement ;
     
  • les congés exceptionnels pour événements familiaux ;
     
  • les indemnités complémentaires maladie ;
     
  • les modalités liées à la maternité ;
     
  • l’indemnité d’usage ;
     
  • les congés supplémentaires ;
     
  • le régime de prévoyance et retraite complémentaire ;
     
  • le régime des frais de santé.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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grilles de salaires

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classifications des salariés

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délais de préavis

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indemnités de licenciement

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congés exceptionnels pour événements familiaux

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indemnités complémentaires maladie

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modalités liées à la maternité

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indemnité d’usage

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congés supplémentaires

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congés supplémentaires

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régime des frais de santé

Le plan du dossier

  • I. Définition de la CCN des organismes de formation
  • Qu’est-ce que la convention collective des organismes de formation (IDCC 1516, brochure n°3249) ?
  • Quel est le champ d’application professionnel de la CCN des organismes de formation ?
  • Quels organismes sont exclus de l’application de la CCN des organismes de formation ?
  • Quel est le champ d’application territorial de la CCN des organismes de formation ?
  • II. Les dispositions en matière d'embauche et contrat de travail de la CCN des organismes de formation
  • Comment fonctionne la classification des emplois prévue par la convention collective des organismes de formation ?
  • Quelle est l’échelle de classification applicable dans les entreprises relevant de la CCN des organismes de formation ?
  • Au regard de la classification prévue par la CCN, à quel salarié est attribué le statut cadre, etam ou employé ?
  • La CCN des organismes de formation prévoit-elle des dispositions particulières concernant la forme du contrat de travail ?
  • III. Les dispositions en matière de rémunération et congés de la CCN des organismes de formation
  • Quels sont les salaires minima selon la nouvelle classification de la CCN des organismes de formation ?
  • Quelle compensation en cas de travail un jour férié prévoit la CCN des organismes de formation ?
  • Combien de jours de congés pour évènements familiaux prévoit la CCN des organismes de formation ?
  • Quelles dispositions particulières prévoit la CCN des organismes de formation pour permettre aux jeunes de participer à la journée de défense et citoyenneté ?
  • Quelles dispositions particulières prévoit la CCN des organismes de formation pour permettre aux salariés de servir dans une réserve militaire ?
  • Qu'est-ce que les congés supplémentaires des formateurs non cadres ?
  • Qu'est-ce que les congés supplémentaires pour rappel de congés ?
  • Que prévoit la CCN des organismes de formation en matière d’heures supplémentaires ?
  • La CCN des organismes de formation prévoit-elle des jours de réduction du temps de travail (RTT) ?
  • IV. Les dispositions particulières en matière de maladie et maternité de la CCN des organismes de formation
  • Quelle indemnisation en cas d’absence pour maladie est prévue par la CCN des organismes de formation ?
  • Quelle indemnisation en cas d’absence pour maternité est prévue par la CCN des organismes de formation ?
  • V. Les dispositions particulières en matière de rupture du contrat de travail de la CCN des organismes de formation
  • Quel préavis de licenciement prévoit la CCN des organismes de formation ?
  • Des heures pour recherche d’emploi sont-elles prévues par la CCN des organismes de formation en cas de licenciement ?
  • Quel est le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la CCN des organismes de formation ?
  • Quelle indemnité de départ à la retraite prévoit la CCN des organismes de formation ?
  • Quelle indemnité de mise à la retraite prévoit la CCN des organismes de formation ?
  • Qu’est-ce que l’indemnité d’usage prévue par la CCN des organismes de formation ?
  • VI. Les dispositions particulières en matière de prévoyance, retraite complémentaire et frais de santé
  • Que prévoit la CCN des organismes de formation en matière de prévoyance ?

La question du moment

Que prévoit la CCN des organismes de formation en matière de prévoyance ?

La Convention collective nationale des organismes de formation instaure un régime de prévoyance au profit du personnel inscrit à l'effectif et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou des intermittents (à l'exclusion des intervenants) (1).

Les garanties souscrites sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail pour la salariés suivants (2) :

  • ceux bénéficiant d'un maintien total ou partiel de salaire ;
  • ceux bénéficiant d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
  • ceux bénéficiant d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
  • ceux bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur : c'est le cas des salariés en activité partielle ou encore en activité partielle de longue durée).

La cotisation servant à financer ce régime de prévoyance est répartie à part égale entre l'employeur et le salarié, à hauteur de 50%.

La CCN recommande jusqu'au 1er janvier 2026, aux entreprises de la branche, de souscrire leur contrat de prévoyance auprès des organismes assureurs suivants : 

  • AG2R prévoyance, APICIL prévoyance ou Malakoff humanis prévoyance : pour les ganraties décès (en capital), incapacité et invalidité ;
  • OCIRP pour la garantie rente éducation. 

Les entreprises peuvent néamoins soucrire un contrat d'assurance auprès d'un autre organisme assureur que ceux recommandés mais doivent satisfaire aux obligations du régime.

Ces garanties minimales prévues par la CCN sont les suivantes (3) :

Garanties Niveau de prestations
Capital décès toutes causes  
Décès du salarié, quelle que soit sa situation de famille (capital de base) 300 % du salaire de référence
Majoration par personne à charge + 30 % du capital de base ci-dessus
Majoration du capital en cas de décès accidentel  
Décès du salarié consécutif à un accident de la circulation 300 % du salaire de référence
+ 30 % du capital de base ci-dessus
Décès simultané ou postérieur du conjoint  
Décès postérieur (quelle qu'en soit la cause) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge au jour de son décès et qui était initialement à charge au jour du décès du salarié 100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge)
(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)
Décès simultané (quelle qu'en soit la cause sauf accident de la circulation [2]) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge 100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge)
(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)
Décès suite à un accident de la circulation [2] du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) simultanément à celui du salarié, alors qu'ils ont au moins une personne à charge 100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge)
(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)
Allocations obsèques  
Décès du salarié ou du conjoint 100 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés
Décès d'un enfant à charge ou d'une autre personne à charge 50 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés
Perte totale et irréversible d'autonomie toutes causes  
Perte totale et irréversible d'autonomie du salarié Versement par anticipation au salarié de 100 % du capital décès toutes causes, hors majoration par personne à charge [4]
Perte totale et irréversible d'autonomie du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) postérieurement au décès du salarié, alors qu'il reste au moins une personne à charge à cette date qui était initialement à charge au jour du décès du salarié Versement par anticipation de 100 % du capital décès toutes causes, y compris la majoration par personne à charge (capital de base versé au conjoint, et majorations aux personnes concernées)
Rente d'éducation  
Jusqu'au 6e anniversaire de l'enfant à charge 9 % du salaire de référence (montant annuel)
De 6 ans au 16e anniversaire de l'enfant à charge 12 % du salaire de référence (montant annuel)
De 16 ans au 25e anniversaire de l'enfant à charge (sous condition d'être à charge au sens des dispositions prévues aux conditions générales du contrat collectif) 15 % du salaire de référence (montant annuel)
Incapacité temporaire de travail [6]  
Incapacité temporaire du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté et bénéficiant d'un maintien de salaire :
Franchise : indemnisation en relais (dès que cesse le droit à rémunération totale du souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire) et en complément de la deuxième période de maintien de salaire par le souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire [7]
Incapacité temporaire du salarié justifiant moins d'un an d'ancienneté [8] :
Franchise : 3 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, aucune franchise n'est appliquée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Versement d'indemnités journalières complémentaires (montant journalier) :
83 % de la 365e partie du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)
Invalidité ou incapacité permanente  
Invalidité de 1re ou 2e ou 3e catégorie Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) :
83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)
Incapacité permanente professionnelle avec un taux au moins égal à 33 % Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) :
83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)

[1] Versement du capital décès : sur production d'un certificat de décès, un acompte équivalant aux salaires bruts soumis à cotisation au cours des 3 derniers mois est versé sous huitaine. La régularisation du solde sera faite dans un délai de 3 mois par l'organisme assureur.

Le montant global des capitaux versés au titre d'un décès ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence, majorations pour personnes à charge comprises. L'éventuelle réduction induite par ce plafonnement est appliquée dans la même proportion à chacun des bénéficiaires.

[2] Accident de la circulation du salarié survenu exclusivement dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives (au sens de l'article L. 2141-4 du code du travail), quel que soit le mode de transport.

[3] PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur à la date du décès.

[4] Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du salarié à l'exception des majorations du capital qui restent dues en cas de décès du salarié survenant postérieurement, s'il existe au moins une personne à charge à son décès.

[5] Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du conjoint.

[6] Sans préjudice de l'application des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail dont bénéficient les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle.

[7] La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 prévoit des dispositions plus favorables (art. 14.1) en termes d'obligation de maintien de salaire employeur – notamment quant au délai d'indemnisation – que celles légalement prévues (articles D. 1226-1 et suivants du code du travail).

[8] Sous réserve :
– de justifier, selon la formule la plus favorable à l'assuré, soit d'une ancienneté de 3 mois continus ou discontinus, soit de 75 jours réellement travaillés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ;
– et que la durée de l'arrêt de travail soit au moins égale à 21 jours consécutifs.

Le mot de l'auteur

Le 12/12/2023

La Convention collective nationale des organismes de formation, signée par les partenaires sociaux le 10 juin 1988 a récemment fait l’objet d’une mise à jour de plusieurs de ses articles. Suite à l’accord de méthode du 30 novembre 2022 relatif aux travaux de mise à jour de la convention collective, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu plusieurs avenants relatifs à la réécriture de certains articles de la CCN.

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