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Questions Essentielles du dossier : Congés payés : comment sont-ils calculés ?

Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • y a t'il droit à des jours de congés supplémentaires si l'employé prend ses congés en dehors de la période estivale si oui combien

Début de la réponse :

Les 5 semaines de vacances auxquelles le salarié a droit sont divisées en 2 : un congé principal (constitué des 4 premières semaines de congés) et le reste du congé constitué par la 5e semaine...

Texte de lois :

(1) Article L3141-19 du Code du travail
(2) Article L3141-21 du Code du travail
(3) Article L3141-20 du Code du travail
(4) Article L3141-23 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 10 juillet 1986, n°83-45402 et Cass. Soc 13 janvier ...






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