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Questions Essentielles du dossier : Rappel de salaire : quand et comment en faire la demande ?

De quel délai je dispose pour demander un rappel de salaire ?

Début de la réponse :

Les actions en paiement ou en répétition du salaire se prescrivent ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 1er février 1961, n°60-40329 ; Cass. Soc. 14 avril 1988, n°85-46027 ; Cass. Soc. 26 janvier 2005, n°02-45655 ; Article L3245-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 14 novembre 2013, n°12-17409 
(3) Article 2240 du Code civil 
(4) Cass. ...







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