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Questions Essentielles du dossier : Rappel de salaire : quand et comment en faire la demande ?

Comment faire appliquer l'égalité salariale ?

Début de la réponse :

A la suite de différents arrêts, la Cour de Cassation a établi une jurisprudence sur l'égalité salariale établissant le principe "à travail égal, salaire égal"...

Texte de lois :

(1) Articles L1134-1 et L1144-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 12 juin 2013, n°11-14458
(3) Article L3245-1 du Code du travail







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