Questions Essentielles du dossier : Contrat d'apprentissage : comment y recourir & le rédiger ?
A quelle aide ai-je droit si j’emploie entre 11 et 249 salariés ?
Début de la réponse :
L'employeur qui emploie entre 11 et 249 salariés peut bénéficier d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2019 visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat...
Texte de lois :
(1) Articles L6243-1 et D6243-1 du Code du travail
(2) Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
(3) Article 27 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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