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Questions Essentielles du dossier : Contrat d'apprentissage : comment y recourir & le rédiger ?

A quelle aide ai-je droit si j’emploie plus de 250 salariés ?

La réponse :

Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur qui emploie plus de 250 salariés peut bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales.

Il pourra prétendre à :

  • la réduction générale des cotisations patronales, comme pour les autres salariés. Le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales spécifiquement appliqué aux contrats d'apprentissage a été supprimé au 1er janvier 2019 (1).

  • l'octroi d'un Crédit d'impôt jusqu'aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (2).
L'aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés (3).

Texte de lois :

(1) Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 
(2) Article 27 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 
(3) Article D6243-1 du Code du travail







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