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Questions Essentielles du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Comment rémunérer les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel ?

La réponse :

Les heures réalisées par le salarié à temps partiel au-delà de la durée fixée à son contrat de travail donnent lieu à une majoration.

Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite prévue par le contrat de travail (1) donne lieu à une majoration de salaire.

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration des heures complémentaires réalisées, sans être inférieur à 10% (2)

A défaut d'accord, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire de 10% dans la limite du dixième des heures prévues au contrat. Pour les heures accomplies entre le 10ème et le tiers des heures prévues au contrat et, en l'absence d'accord sur ce point, elles donnent lieu à une majoration de 25% chacune (3).

 

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration des heures complémentaires réalisées, sans être inférieur à 10%[1].

A défaut d'accord, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire de 10% dans la limite du dixième des heures prévues au contrat[2]. Pour les heures accomplies entre le 10ème et le tiers des heures prévues au contrat, et en l'absence sur ce point, elles donnent lieu à une majoration de 25% chacune.



[1] Article L3123-21 du Code du travail

[2] Article L3123-29 du Code du travail


Texte de lois :

(1) Article L3123-6 du Code du travail
(2) Article L3123-21 du Code du travail
(3) Article L3123-29 du Code du travail







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