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Questions Essentielles du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Qu'est ce que je risque si je fais travailler mon salarié à temps partiel à hauteur d'un temps plein (35 heures par semaine) ?

Début de la réponse :

L'utilisation d'heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail effective du salarié à temps partiel à hauteur de la durée légale du travail (ou de la durée définie par la convention collective). Par conséquent...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 17 décembre 2014, n°13-20627
(2) Cass.Soc. 3 juin 2015, n°13-21671







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