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Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel : tout savoir

Votre contrat peut prévoir une convention de forfait jour. Cette convention de forfait doit cependant répondre à un certain nombre de conditions de validité prévues par le Code du travail et la jurisprudence.Le forfait annuel en jours organise le temps de travail du salarié en jours sur l'année. Il consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures. Il fixe le nombre de jours que le salarié doit s'engager à effectuer chaque année. Nous vous rappelons les conditions à remplir pour pouvoir signer une convention annuelle de forfait en jours ainsi que ses conditions de validité.

Qui peut signer des conventions de forfait en jours sur l'année ?  Vous pouvez signer une convention de forfait si (1) : vous êtes un cadre disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne vous conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel vous êtes intégré ; vous êtes un salarié dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées.  
Quelles sont les conditions pour signer une convention de forfait ? La validité de votre convention de forfait est subordonnée au respect de plusieurs conditions : la convention de forfait requiert votre accord et doit être établie par écrit (2) ; la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions (3) ; la convention de forfait annuel en jours est conclue pour 218 jours de travail annuel. Toutefois la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir un nombre de jours inférieurs. Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif ne peut excéder 218 jours (4). Si vous le souhaitez, vous pouvez, en accord avec votre employeur, renoncer à une partie de vos jours de repos en contrepartie d'une majoration de votre salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord. A défaut d'accord, ce nombre maximal est de 235 jours (5) ;
votre employeur doit organiser avec vous un entretien annuel individuel. Il doit porter sur votre charge de travail, l'organisation de votre travail dans l'entreprise, l'articulation entre votre activité professionnelle et votre vie professionnelle et familiale ainsi que votre rémunération (6).  
Les nouvelles conditions posées par la jurisprudence Récemment, la Cour de cassation a indiqué que toute convention de forfaits jours devait être prévue par un accord collectif qui doit assurer le respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos journaliers et hebdomadaires. Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et aux congés payés (5). A défaut, votre convention de forfait est privée d'effet et vous pouvez réclamer à votre employeur le paiement d'heures supplémentaires (7). La Cour de cassation a pu estimer que l'accord collectif étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie assurait la protection de la sécurité et de la santé du salarié, car il prévoyait : un décompte du nombre de journées ou de demi-journées travaillées, un décompte des journées et des demi-journées de repos prises, l'obligation d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, un suivi régulier de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail par son supérieur hiérarchique. La convention de forfait en jours est sans effet lorsque l'accord collectif instaurant le forfait : ne prévoit pas les modalités de suivi et d'application des conventions de forfait (8), ne détermine pas les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues ou se borne à affirmer que les cadres soumis à un forfait jours sont tenus de respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire (9). Si vous avez signé une convention de forfait, vous pouvez vérifier si un accord ou une convention collective prévoit des dispositions assurant la  protection de votre santé et de votre sécurité.   Références : (1) Article L3121-43 du Code du travail (2) Article L3121-40 du Code du travail (3) Article L3121-39 du Code du travail (4) Article L3121-44 du Code du travail (5) Article L3121-45 du Code du travail (6) Article L3121-46 du Code du travail (7) Cass. Soc. 29 juin 2011, n°09-71107
(8) Cass. Soc. 13 juin 2012, n°11-10854 (9) Cass. Soc. 31 janvier 2012, n°10-19807

Mots-clés: Forfait heures, Forfait jours, Heures supplémentaires et convention de forfait, Rémunération et convention de forfait

Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations et majorations des heures ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait annuel en heures ou jours, bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.


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Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. Le forfait en heures

II. Le forfait annuel en jours

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