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Questions Essentielles du dossier : Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

Comment sont payées les heures supplémentaires en cas de forfait mensuel en heures ?

Début de la réponse :

En cas de forfait mensuel en heures, le salaire mensuel englobe le paiement des heures supplémentaires. En effet, La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans ...

Texte de lois :

(1) Article L3121-57 du $2

(2) Articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 du Code du travail

(3) Cass. Soc. 18 mars 1981, n°79-41700

(4) Article D3121-24 du Code du travail







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