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Questions Essentielles du dossier : Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

Comment suis-je rémunéré si j'effectue un nombre différent d'heures que celui prévu dans mon forfait ?

Début de la réponse :

Dans le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, est prévue contractuellement et en accord avec l'employeur un nombre déterminé d'heures supplémentaires...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 16 juin 1998, n°96-42139

(2) Article D3121-24 et Cass. Soc. 28 mars 2018, n°16-16466

(3) Article D3121-3 du Code du travail

(4) Article L3121-55 du Code du travail

(5) Article R3243-1 du Code du travail







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