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Questions Essentielles du dossier : Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

Mon contrat prévoit un forfait annuel en heures, de quoi s'agit-il ?

Début de la réponse :

Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année sans fixer de répartition hebdomadaire ou mensuelle de ses horaires (1).

Texte de lois :

(1) Articles L3121-53 et L3121-54 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-11904

(3) Articles L3121-63 et L3121-64 du Code du travail

(4) Article L3121-55 du Code du travail

(5) Article L3121-56 du Code du travail







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