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Questions Essentielles du dossier : Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

Comment sont payées les heures supplémentaires en forfait annuel en heures ?

Début de la réponse :

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires si le forfait ...

Texte de lois :

(1) Article L3121-57 du Code du travail

(2) Articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 du Code du travail

(3) Article D3121-24 du Code du travail







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