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Questions Essentielles du dossier : Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

Peut-on m'imposer des horaires de travail en forfait jours ?

Début de la réponse :

Non : L'employeur ne peut imposer au salarié en forfait jour un planning horaire, ni une heure d'arrivée ou une heure de départ de la société sauf cas exceptionnels (rendez-vous, réunion du personnel).

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 10 décembre 2008, n°07-42669, Cass. soc. 15 décembre 2016, n°15-17568

(2) Cass. Soc. 31 octobre 2007, n°06-43876

(3) Cass. Soc. 16 novembre 2007, n°06-40417







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