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Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

Adhérer à  un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d’un licenciement économique Salarié dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou qui a été placée en redressement ou liquidation judiciaire, votre employeur envisage de prononcer votre licenciement économique. Dans ce cas, il est tenu avant toute rupture de votre contrat, de vous proposer d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Nous vous donnons ici quelques éléments pour faire votre choix en connaissance de cause. Qu’est-ce qu’un CSP ? Le CSP est un contrat par lequel vous acceptez de rompre votre contrat de travail pour motif économique (1). Le CSP va vous permettre de bénéficier, dès la rupture de votre contrat, d’actions favorisant votre retour à l’emploi. L’employeur doit vous le proposer même si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier. En effet, pour y avoir droit vous devez être concerné par un licenciement économique et justifier d’une ancienneté minimale d’un an, au sein de votre entreprise (2). A défaut de cette ancienneté, vous pourrez également en bénéficier, si vous avez acquis des droits à l’assurance chômage. Comment mon employeur doit-il me proposer un CSP ? Celui-ci est tenu de vous informer, dès qu’il est amené à envisager votre licenciement pour motif économique, de la possibilité de bénéficier d’une CSP. Cette information doit être faite individuellement et par écrit. Il vous remet, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP soit au cours de l’entretien préalable à votre licenciement, soit à l’issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel) (3). Vous disposez d’un délai de 21 jours, à compter du lendemain du jour de la remise par votre employeur du document d’information, pour accepter ou refuser de souscrire au CSP.  Votre silence à l’issue de ce délai vaut refus (4). Ce document doit être récupéré auprès de Pôle emploi et il explique : - Le principe et le contenu du CSP ; - Votre statut pendant le déroulement du CSP ; - Les conditions d’adhésion ; - La date, les modalités de la rupture du contrat si vous acceptez le CSP. Que se passe-t-il si j’accepte le CSP ? Votre adhésion au CSP emporte la rupture de votre contrat à la date d’expiration du délai de 21 jours. Vous n’avez le droit ni à un préavis,  ni à une indemnité compensatrice de préavis (5). Seules vous seront versées : - l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable ; - la fraction de l’indemnité compensatrice de préavis excédant trois mois, si en cas de licenciement vous auriez eu droit à une indemnité compensatrice de préavis supérieure à trois mois de salaire. Vous bénéficiez également d’une priorité de réembauche dans un délai de 12 mois à compter de la rupture de votre contrat. Comment se déroule le CSP ? Pendant toute la durée d’exécution du CSP (12 mois maximum) vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous percevrez, dès le lendemain de la fin de votre contrat, une allocation spécifique de sécurisation professionnelle d’un montant égal à 80 % de votre salaire journalier de référence (6).   Un pré-bilan doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la date de votre adhésion au CSP pour établir un plan de sécurisation professionnelle. Il est organisé par Pôle emploi et permet de définir le plan de sécurisation professionnel. Dans ce plan, seront définies les prestations qui vont être mises en œuvre pour vous accompagner et vous aider à retrouver un emploi. Ces mesures peuvent être : - un bilan de compétence ; - Un suivi personnalisé, avec un référent spécifique ; - un appui social et psychologique ; - Un accompagnement pour la préparation des entretiens d’embauche, des techniques de recherche d’emploi (7). Pendant toute la durée de votre CSP, vous devez réaliser les actions qui sont organisées par Pôle emploi et qui ont été définies dans votre plan de sécurisation professionnelle. Vous vous devez également de mener une recherche active d’emploi. Quelle est ma situation à la fin du CSP ?  Si avant la fin de votre CSP, vous occupez un emploi moins bien rémunéré (au moins 15% de moins pour un même nombre d’heures) que celui que vous occupiez au préalable, vous pouvez obtenir une indemnité différentielle de reclassement. Elle sera versée pendant 12 mois et sera égale à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence et le salaire brut mensuel de l’emploi que vous venez de reprendre (8). A l’inverse, si vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous pouvez bénéficier, après inscription comme demandeur d'emploi, de l’allocation chômage (9).   Références : (1)  Article L1233-67 du Code du travail (2)  Article L1233-68 du Code du travail (3)  Article 5 de la Convention du 19 juillet 2011 (4)  Article 6 de la Convention du 19 juillet 2011 (5)  Article L1233-67 alinéa 1 et 2 du Code du travail (6)  Article 16 de la Convention du 19 juillet 2001 (7)  Article 11 de la Convention du 19 juillet 2011 (8)  Article 14 de la Convention du 19 juillet 2011 (9)  Article 27 de la Convention du 19 juillet 2011

Mots-clés: Licenciement économique et Contrat de Sécurisation Professionnelle, Procédure - Formulaire et Contrat de Sécurisation Professionnelle, Conditions d’indemnisation et Contrat de Sécurisation Professionnelle, CSP et licenciement économique, Moins de 1000 salariés


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Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I - Proposition et acceptation du CSP

II - Déroulement du contrat de sécurisation professionnelle

III - Statut et rémunération du salarié

IV - La fin du contrat de sécurisation professionnelle

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