Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

Comment serai-je indemnisé pendant la période du CSP ?

Début de la réponse :

Les salariés justifiant au moment de leur licenciement de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent pendant la durée du contrat, une allocation...

Texte de lois :

(1) Article 15 § 1 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
(2) Article 15 § 2 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle







Retour au dossier : Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés