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Questions Essentielles du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

De quel statut et protection sociale est-ce que je bénéficie en cours de CSP ?

Début de la réponse :

Les salariés qui ont adhéré au dispositif ont le statut de...

Texte de lois :

(1) Article 15 § 1 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
(2 ) Article 6 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
(3) Article L412-8 du Code ...







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