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Questions Essentielles du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

On me propose de signer un Contrat de Sécurisation Professionnelle, de quoi s’agit-il ?

Début de la réponse :

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui s'applique dans les entreprises privées, les entreprises publiques et les établissements industriels et commerciaux dont l'effectif est inférieur à 1.000 salariés...

Texte de lois :

(1) Article L1233-66 du Code du travail
(2) Article L1233-3 du Code du travail







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