Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

Quelles sont les sanctions à l'encontre de l’employeur qui n’a pas proposé le CSP ?

Début de la réponse :

L'employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle à tous les salariés qui font l'objet d'un licenciement pour motif économique même s'ils ne remplissent pas les conditions requises pour en bénéficier. Par conséquent...

Texte de lois :

(1) Article L1233-66 du Code du travail
(2) Article 7 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ; article L1233-66 du Code du travail







Retour au dossier : Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés