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Questions Essentielles du dossier : Crédit à la consommation

Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

Début de la réponse :

Vous êtes un entrepreneur indépendant et endetté. Vous souhaitez savoir si la procédure de surendettement vous est ouverte. Voici en quelques lignes les points à retenir...

Texte de lois :

(1) Articles L711-3 du code de la consommation
(2) Cerfa n°10530*01
(3) Article L620-1 du Code de commerce
(4) Article L631-1 du code de commerce
(5) Article L640-1 du code de commerce
(6) Article L640-2 du code de commerce

 








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