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Questions Essentielles du dossier : Crédit à la consommation

L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met elle fin aux procédures de recouvrement ? Aux poursuites des créanciers ?

Début de la réponse :

Vous avez déposé un dossier de surendettement et vous êtes en attente d'une réponse. Vous vous demandez quelles sont les conséquences du surendettement pour vos biens ? Voici en quelques mots les points à retenir...

Texte de lois :

(1) Articles L721-4 à L721-7 du code de la consommation
(2) Articles L721-6 et L721-7 du code de la consommation
(3) Articles R722-5 du Code de la consommation 








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