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Questions Essentielles du dossier : Créer une EURL

Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?

Début de la réponse :

La loi a posé des règles pour faciliter l'entrepreneur d'une EURL à domicilier son entreprise dans son local d'habitation (siège social de la société)

Texte de lois :

(1) Article L. 123-11-1 du Code de commerce
(2) Article L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation








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