Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Cumul d'emplois : comment cumuler deux travail légalement ?

Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?

Vous souhaitez cumuler plusieurs emplois mais vous ne savez pas si vous avez le droit ni comment faire. Voici quelques points qui vous expliquent les règles applicables.  Le contrat de travail ou la Convention collective peuvent interdire le cumul d’emplois
Vous avez la possibilité de cumuler plusieurs emplois mais à la condition que votre contrat de travail ou la Convention collective qui vous est applicable ne vous l’interdisent pas. En effet, votre employeur peut, par l’insertion d’une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail, exiger que vous n’exerciez votre activité que pour son compte. La validité d’une telle clause est admise si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (1).

De plus, de façon générale et sans qu’une clause ne le prévoit dans votre contrat de travail, vous avez une obligation de loyauté à respecter. Ainsi, vous n’avez pas le droit d’exercer, pour votre compte ou pour le compte d’une autre entreprise, une activité susceptible de concurrencer celle de votre employeur. Le cas échéant, ce dernier pourra vous licencier pour faute grave (2) voire pour faute lourde dans certains cas. De même, vous pourriez être amené à verser à votre employeur des dommages et intérêts.

Egalement, si vous êtes autorisé à cumuler plusieurs emplois, votre contrat de travail ou la convention collective peut subordonner l’exercice de cet autre emploi à l’accord préalable de l’employeur. Cet accord doit cependant être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (3).

Le cumul d’emploi peut être autorisé sous réserve du respect de la durée du travail
Si vous êtes autorisé à cumuler plusieurs emplois, vous devez toutefois respecter une condition qui est celle de ne pas dépasser la durée maximale de travail autorisée (4).

Cette durée est soumise à une double limite. Cette dernière est fixée à 10 heures par jour et à 48 heures au maximum par semaine et 44 heures par semaine en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (5). Si vous occupez plusieurs emplois et que vous ne respectez pas la limitation de la durée maximale de travail, et si cette durée est de nature à nuire à la bonne exécution de votre emploi, vous vous exposez à une mesure de licenciement (6).

Que se passe-t-il en cas de cumul irrégulier d’emploi salarié ?
Lorsque vous êtes embauché à temps complet par une entreprise et que vous concluez un second contrat de travail avec un autre employeur tout en dépassant la durée maximale de travail autorisée, vous êtes en situation irrégulière de cumul d’emplois. La sanction ne peut cependant être la nullité du second contrat (7).

Ainsi, lorsque vous effectuez un cumul irrégulier d’emplois, il vous appartient de choisir l’emploi que vous souhaitez conserver. A défaut, vous pourrez vous voir appliquer la procédure de licenciement (8). Cependant, avant de la mettre en œuvre, votre employeur doit vous inviter à mettre fin à cette irrégularité en choisissant l’un ou l’autre emploi (9).

Egalement, vous pouvez régulariser votre situation en demandant à l’un de vos employeurs de réduire votre temps de travail. Si ce dernier rejette cette demande, il doit vous mettre en demeure de choisir l’emploi que vous souhaitez conserver. Si vous refusez de choisir entre ces deux emplois, vous pourrez être licencié pour cause réelle et sérieuse.

De plus, si vous accomplissez des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, vous pourrez être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Il en est de même pour votre employeur qui a recours aux services d’une personne qui méconnaît la durée maximale légale de travail (10).

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2000, n° 98-43240
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 janvier 2002, n°99-45938
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 septembre 2009, n° 07-45346
(4) Article L. 8261-1 du Code du travail
(5) Articles L. 3121-34 à L. 3121-36 du Code du travail
(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 1990, n° 86-43597
(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 avril 1989, n°87-13951
(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 1992, n°91-40734
(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 1998, n° 96-41911
(10) Articles R. 8262-1 et R. 8262-2 du Code du travail  

Mots-clés: Durée maximale et cumul d'emplois, Risques de cumul d'emplois, Rémunération et cumul d'emplois, Allocation chômage et cumul d'emplois

Actualisation

Cour de cassation, Chambre soc. 10 mars 2009, n°07-43985 Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.


Ce dossier contient :

Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


Vous possédez un accès illimité Salarié :


  • Oublié ?

Pour accéder à ce dossier :

Télécharger tous les documents de ce dossier


Retour au dossier : Cumul d'emplois : comment cumuler deux travail légalement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés