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Questions Essentielles du dossier : Comment gérer le décompte des heures supplémentaires ?

Les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures sont-elles forcément des heures supplémentaires ?

Début de la réponse :

Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail accomplies au delà de...

Texte de lois :

(1) Article L3121-27 du Code du travail
(2) Article 15 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999, idcc n°2111
(3) Cour d'appel de Versailles, 12 février 2003, n° 01-3570
(4) Article L3121-35 du Code du ...







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