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Questions Essentielles du dossier : Comment gérer le décompte des heures supplémentaires ?

L'accomplissement régulier d'heures supplémentaires sans l'accord de l'employeur mais en sa connaissance doit-il donner lieu au paiement majoré de ces heures ?

Début de la réponse :

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale du travail, c'est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine. L'employeur ne peut faire faire des...

Texte de lois :

(1) Article L3131-27 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 20 mars 1980, n° 78-40979, Cass. Soc. 30 mars 1994, n° 90-43246 et Cass. Soc. 23 janvier 2008, n°06-43919
(3) Cass. Soc. 31 mars 1998, n° 96-41878
(4) Cour d'appel ...







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