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Questions Essentielles du dossier : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Si je bénéficie des allocations chômage après démission, y a-t-il un délai avant de les percevoir ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Ai je droit a une allocation chomage si je demissionne de mon emploi(cdi)?
  • bonjours, peux t'on toucher le chômage si je démissionne d'un cdi si je le fait pour déménager pour me rapprocher du travail de ma conjoins? merci
  • J'envisage de démissionner de mon poste pour suivre mon mari qui a été muté à Cherbourg. A quelles indemnités aurai-je droit par mon employeur et par l'ASSEDIC? Merci

La réponse :

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.

Ce n'est donc pas le cas du salarié qui démissionne et qui choisit donc volontairement de rompre son contrat de travail. Ainsi, le salarié démissionnaire n'est pas indemnisé au titre du chômage.

Toutefois, la situation du démissionnaire pourra être examinée par l'Instance Paritaire Régionale et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois). Cette instance évaluera les démarches effectuées pour rechercher un emploi et décidera, ou non, d'attribuer les allocations à compter du 5ème mois de chômage.

Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent au salarié de percevoir, sous certaines conditions, les allocations chômage. Celles-ci sont limitativement énumérées (1).

Sont par exemple des démissions légitimes, la démission du salarié :

  • âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
  • qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié (mariage, pacs, concubinage) ;
  • qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ;
  • qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
  • qui rompt son contrat de travail pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ;
  • ...

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), le demandeur d'emploi doit (2) :

  • justifier de 88 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans ou 36 mois pour les 53 ans et plus (3) ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • résider sur le territoire français (métropole Dom, collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin).
ATTENTION : la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 prévoit, hors les cas de démissions dites légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage à certains démissionnaires (4)

Les dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (5). Cependant, les conditions d'applications de ce dispositif ne sont pas encore entrée en vigueur, ce qui ne permet pas d'appliquer, en l'état actuel, ce dispositif. Les conditions pour toucher le chômage en cas de démission pour réaliser un projet de reconversion professionnelle ont été précisées par décrets et le dispositif entrera en vigueur le 1er novembre 2019 (6).

Pour pouvoir percevoir l'allocation d'assurance chômage, le travailleur salarié devra demander, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L6111-6 du code du travail, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L5314-1, dans les conditions prévues à l'article L6111-6.

L'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution devra ensuite informer le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.

Le travailleur salarié établira avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur, le projet de reconversion professionnelle (7)

En effet, pour pouvoir bénéficier de l'ARE, le salarié qui démissionne volontairement de son emploi devra poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L6323-17-6 du Code du travail. 

De plus, la personne devra satisfaire la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l'allocation d'assurance, c'est-à-dire être inscrit comme demandeur d'emploi et accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet. La réalité des démarches sera contrôlée par Pôle emploi (7).

L'ancienneté du salarié requise pour l'ouverture des droits est de 5 ans minimum dans l'entreprise. Ce droit pourra être renouvelé tous les 5 ans. 

Important : pour pouvoir bénéficier de l'ARE à compter du 1er novembre 2019, le demandeur d'emploi devra justifier de 130 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat pour les moins de 53 ans ou 36 mois pour les plus de 53 ans. 

En cas de perception de l'allocation chômage, son versement effectif débute à compter de la fin du préavis, effectué comme non effectué (8), et après respect de deux délais :

  • un ou des différés d'indemnisation en fonction de votre situation ;
  • et un délai d'attente de 7 jours.
Différés d'indemnisation :
Il s'agit de différés ayant vocation à retarder le premier versement des allocations chômage, si le salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés (9), et/ou une somme excédant les indemnités légales de licenciement (9).
Délai d'attente :
Le délai d'attente a également pour effet de décaler le point de départ du versement des allocations. Le point de départ du délai d'attente se situe au lendemain des éventuels différés d'indemnisation ou au jour de l'inscription comme demandeur d'emploi si celle-ci a eu lieu à l'issue des différés, ou à partir du jour où toutes les conditions d'attribution des allocations sont satisfaites (10).

Texte de lois :

(1) Accord d'application n°14 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage en vigueur jusqu'au 1er novembre 2019 et Article 2 Annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Articles 3 et 4 du règlement général de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 en vigueur jusqu'au 1er novembre 2019 et Articles 3 et 4 Annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(3) Article 3 § 1er du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés en vigueur jusqu'au 1er novembre 2019
(4) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(5) "Transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, les 12 mesures pour aider chacun à retrouver un emploi stable", Dossier de presse du 18 juin 2019, Ministère du travail
(6) Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
(6) Article L5422-1 du Code du travail
(7) Articles 50 de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et L5426-2 du Code du travail
(8) Cass. Soc. 26 juin 2008, n°07-15478
(9) Article 21 du règlement général de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 en vigueur jusqu'au 1er novembre 2019 et Article 21 Annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(10) Article 22 du règlement général de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 en vigueur jusqu'au 1er novembre 2019 et Article 22 Annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage







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