Gérer le départ et la mise à la Retraite

Mettre un salarié à la retraite : quelle procédure respecter ? La mise à la retraite est la possibilité offerte à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié qui atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein automatique – qui est attribuée même lorsque le salarié ne totalise pas le nombre requis de trimestres d'assurance (1).

Votre salarié a moins de 70 ans : Vous n'avez que la possibilité de proposer à votre salarié une mise à la retraite. Vous devez l'interroger sur son intention de quitter volontairement l'entreprise, et ce, dès qu'il atteint l'âge lui permettant de bénéficier de sa retraite à taux plein automatique. Cet âge varie de manière croissante selon l'année de naissance du salarié : par exemple, un salarié né au 1er semestre 1951 en bénéficiera à l'âge de 65 ans, contre 67 ans pour celui né à partir de 1955 (2).

Vous devez lui faire cette demande par écrit (envoyée, pour des raisons de preuve, en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge), trois mois avant la date de son anniversaire.

Votre salarié dispose d'un mois pour vous faire part de sa décision.

- S'il refuse, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite pendant l'année qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de la retraite à taux plein automatique.
Vous pourrez toutefois renouveler cette même procédure chaque année, jusqu'au 69ème anniversaire inclus de votre salarié (1) ;

- S'il accepte de quitter volontairement l'entreprise, vous pouvez le mettre à la retraite. Vous êtes tenu de respecter un préavis, dont la durée est égale à celle prévue par la loi en cas de licenciement ou par votre convention collective.

Votre salarié a 70 ans ou plus : Ce n'est que lorsque votre salarié atteint l'âge de 70ans, que vous pouvez le mettre d'office à la retraite, et rompre son contrat de travail sans avoir besoin d'obtenir son accord.

Vous devez respecter le même préavis que celui qui est dû en cas de licenciement.

Votre salarié est un salarié protégé : Si votre salarié est un salarié protégé, vous devez cumuler cette procédure de mise à la retraite avec la procédure spéciale de licenciement d'un salarié protégé (3): vous devez donc recueillir l'avis du comité d'entreprise (4) - si le mandat détenu par votre salarié l'impose -, convoquer votre salarié à un entretien préalable (5) et demander une autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail.

Non-respect de la procédure : Si vous ne respectez pas la procédure relative à la mise à la retraite d'un salarié, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement (6) et votre salarié peut vous réclamer des dommages et intérêts pour licenciement nul, s'il invoque une discrimination fondée sur l'âge.


Références :

(1) Article L1237-5 du Code du travail ;
(2) Article L351-8, 1°  et L161-17-2 du Code de la sécurité sociale ;
(3) CE 8 février 1995, n°154364 ;
(4) CE 26 octobre 2011, n°335755 ;
(5) CE 17 juin 2009, n°304027 ;
(6) Article L1237-8 du Code du travail.

Mots-clés: Départ/mise à la retraite, Indemnités, Obligations du salarié, Obligations de l'employeur


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